Conditions de vente

1.1. La Société AMBICOM, Société A Responsabilité Limitée, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro B 498 899 731 a pour activité la vente des vêtements et accessoires de protection Grand Froid.

1.2. Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de produits proposés sur le site de www.grand-froid.fr. Elles prévalent sur toutes dispositions et tout autre document de quelque nature ou forme que ce soit. Toute modification des présentes conditions générales doit faire l’objet d’une dérogation exceptionnelle expresse de la part de la Société AMBICOM.

1.3. Le fait de passer commande sur le site www.grand-froid.fr vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

ARTICLE 2) RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

2.1. En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, il est expressément stipulé que l'acheteur ne sera propriétaire du bien qu'après complet paiement de l’intégralité des sommes dues. En cas de paiement par traite ou chèque bancaire, le paiement ne sera considéré comme complet que lorsque le montant desdits effets aura été crédité sur le compte bancaire de la Société AMBICOM.

2.2. Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la commande, des risques de perte et de détérioration des biens vendus. En outre, il est précisé qu'en cas de non paiement partiel ou total du prix, les acomptes versés resteront de plein droit acquis au vendeur à titre d’indemnité de dédit.

2.3. La partie contractante dispose, sous réserve de révocation, du droit, dans le cadre de sa propre activité commerciale, de revendre mais pas de donner en gage, ni d’affecter à titre de sûreté, les Marchandises dont AMBICOM conserve la propriété.

2.4. Dans l’éventualité d’un paiement tardif, ou de toute autre inexécution contractuelle ou dans l’hypothèse d’une dégradation substantielle de la situation financière de l’acheteur, AMBICOM pourra exiger la restitution immédiate et aux frais de l’acheteur de tous les produits non encore réglés.

2.4. En cas de jugement d’ouverture d’une procédure collective ou d’ouverture d’une procédure de sauvegarde à son encontre, l'acheteur, le représentant des créanciers ou le mandataire liquidateur, ne pourra pas transférer la propriété des marchandises sans l'accord du vendeur. De même et en cas de saisie, l'acheteur, le représentant des créanciers ou le mandataire liquidateur s’engage à informer immédiatement le vendeur afin qu’il soit en mesure de faire valoir son droit à revendication dans les délais qui lui sont impartis.

ARTICLE 3) COMMANDE

3.1. Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont exposés sur le site www.grand-froid.fr, dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.

3.2. Dans l'éventualité de l’acceptation d’une commande portant sur des produits finalement indisponibles, l’acheteur en sera avisé par Email dans les meilleurs délais.

3.3. Dans cette dernière hypothèse, la commande sera automatiquement annulée et sauf passation par l’acheteur d’une commande de substitution, il sera intégralement remboursé des sommes dont il se sera déjà acquitté.

3.4. La Société AMBICOM fournit ses meilleurs efforts afin d’actualiser la liste des produits disponibles à la commande sur le site www.grand-froid.fr. Toutefois, en aucun cas l’indisponibilité des produits commandés ne pourra donner lieu à l’engagement de sa responsabilité.

ARTICLE 4) DELAIS DE LIVRAISON.

4.1. Les délais courent à compter du lendemain de l’encaissement effectif de la commande sauf conditions particulières de paiement.

4.2. AMBICOM mettra tout en œuvre pour respecter les délais spécifiés sur le site www.grand-froid.fr. Les délais ne pourront être respectés que si les éléments de marquage fournis par le client avec la commande sont utilisables, présentés sous forme de maquette au trait ou maquette couleur, de films et cromalins avec les coloris pantone et les logos exploitables.

4.3. Si un élément de marquage s’avère inexploitable la Société AMBICOM s’engage à en informer l’acheteur.

4.4. Les délais spécifiés sur le site www.grand-froid.fr sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. La Société AMBICOM n’engage pas sa responsabilité en cas de retard de livraison.

ARTICLE 5) PRIX ET PAIEMENTS.

5.1. Sauf stipulation, les prix sur figurant sur www.operationpromo.com, et sur tout document issus du site Internet tels que et de manière non limitative les newsletters, mailings, courriers peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur.

5.2. Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos accusés de réception de commandes sont fermes et non révisables.

5.3. Nos factures sont payables par, CB, virement, chèque ou traite. Le lieu de conclusion du contrat, d’exécution de la prestation d’AMBICOM et d’exécution de l’obligation de règlement de l’acheteur est CROISSY BEAUBOURG (77 – France).

5.4. Dans le cadre de l’acceptation d’un paiement différé à 30 jours, des frais de traitements de 5% du montant de la commande seront prélevés.

ARTICLE 6) FRAIS DE PORT

6.1 Les prix de transport s’entendent au départ de notre société, de nos ateliers de marquage ou des dépôts de nos fournisseurs pour une livraison en France métropolitaine uniquement.

6.2 Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. La prise en charge éventuelle de ces opérations ou des dépenses correspondantes par la Société AMBICOM n’a pas pour conséquence de lui faire supporter la charge des risques qui demeure sur l’acheteur.

ARTICLE 7) ECHANTILLONS

7.1 Afin de permettre à l’acheteur de visualiser le produit, il lui est possible d’en commander un échantillon.

7.2 Tout échantillon est payant et fait l’objet d’un tarif spécial incluant les frais de traitement et logistique occasionnés.

7.3 Les échantillons ne sont ni échangeables, ni remboursables.

ARTICLE 9) GARANTIE

9.1 la Société AMBICOM garantit que les produits vendus sur le site www.grand-froid.fr sont exempts de défauts affectant leur usage normal pour une période n’excédant pas trois mois à compter de la date de livraison ExWorks. Toutefois la garantie ci-dessus mentionnée ne s’applique pas dans les cas de :

• Non-respect de l’acheteur des instructions ou des manuels techniques
• Mauvaise manipulation et usage non-conforme des Produits par la partie plaignante,
• Intervention ou tentative d’intervention effectuée sur le produit sans autorisation,
• Entretien des Produits insuffisant ou inadapté,
• Dommages résultant d’une cause externe, fait d’un tiers ou de tout évènement de Force Majeure tel que défini ci-dessous,
• si la matière ou la conception défectueuse proviennent de l'acheteur,
• si le défaut de fonctionnement provient de l'usure normale du bien

9.2. Pour sa mise en œuvre, la garantie consiste au remplacement du produit considéré comme défectueux en application de l’article 9.1. ci-dessus, ou à son remboursement sans que l’acheteur ne puisse faire valoir aucun droit à une indemnité supplémentaire du fait du caractère défectueux du produit.

9.3. Au titre de la garantie, le vendeur remplace gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. La garantie fournie par le vendeur ne couvre pas les frais de main-d'œuvre. Elle ne couvre pas non plus les frais de démontage, remontage, et de transport sur site.

9.4. Le temps de transport des pièces n'a pas pour conséquence de suspendre le cours de la durée de garantie de trois mois telle que définie au 9.1. ci-dessus.

9.5. Par ailleurs, si l'expédition du bien est retardée en raison de faits non imputables au vendeur, le point de départ de la période de garantie est repoussé d'autant sans que ce décalage ne puisse excéder six mois.

9.7. Clause limitative de responsabilité : En dehors des cas et dans les conditions prévus aux articles 9.1 à 9.5 ci-dessus, la responsabilité d’AMBICOM ne pourra pas être engagée pour quelque dommage que ce soit, qu’il soit de nature directe ou indirecte, que la responsabilité soit contractuelle ou délictuelle, qu’il s’agisse de pertes et profits et/ou d’un manque à gagner que l’acheteur pourrait subir à la suite d’une commande de Produits.

ARTICLE 10) RESILIATION-ANNULATION

En cas de résiliation ou d’annulation même partielle de la commande à quelque date et pour quelque cause que ce soit, le prix est dû en intégralité sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

ARTICLE 11) RETOUR DE MARCHANDISES

11.1 Une demande de retour des produits ne peut prise en compte que dans les conditions de l’article 9 et doit préalablement être formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de huit jours à compter de la date de réception des produits.

11.2 Tout retour pour être accepté, devra être accompagné d’un bordereau « retour marchandises » édité sur le site www.grand-froid.fr.

11.3 Aucun retour en port dû ne sera accepté.

ARTICLE 12) LITIGES

12.1. Toute réclamation ne sera instruite que si elle a été préalablement formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de huit jours francs à compter de la date de réception de la marchandise.

12.2. Si la réclamation s'avère justifiée, la marchandise fera l'objet d'un échange ou, en cas d'impossibilité, d'un avoir, sans que l’acheteur ne puisse se prévaloir d’aucune autre indemnité.

12.3. Toute réclamation doit être formulée à AMBICOM par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la réception des Produits (le bordereau du transporteur faisant foi), celui-ci devra comporter expressément le type ou quantité d'articles manquants ou détériorés. Passé ce délai, aucune suite n'y sera donnée.

12.4. En cas, d’erreur de livraison, une procédure de remplacement sera engagée après vérification auprès de notre service logistique.

12.5. En cas de marchandises détériorées par le transport, www.grand-froid.fr est dégagé de toute responsabilité. Le client devra engager directement une procédure auprès du transporteur concerné.

12.5. En cas de pièces manquantes, une livraison complémentaire aura lieu après vérification auprès de notre service logistique.

12-4 En cas de constatation par nos services d’un retour non-conforme aux dispositions du présent article, aucun remboursement ne sera effectué tant qu’une procédure de litige en bonne et due forme ne sera pas menée à son terme.

ARTICLE 13) FRANCHISE QUANTITATIVE.

13.1. Compte tenu des spécificités de certaines catégories de marchandises commandées, il est admis que chaque commande peut faire l'objet d'une marge d'erreur quantitative de plus ou moins 5%, et d'une marge de défaillance qualitative de 5% sans que l'acheteur ne puisse élever à ce titre une réclamation, ni obtenir une minoration de la facturation, ni revendiquer l'obtention d'une indemnité quelconque .

13.2. En revanche et au delà de cette franchise de tolérance de 5%, le vendeur s'engage à procéder selon ses possibilités : soit à la remise en conformité de la commande dans les meilleurs délais, soit au remboursement immédiat du montant de la commande correspondant au pourcentage quantitatif et/ou qualitatif non conforme.

ARTICLE 14) FORCE MAJEURE.

14.1. La responsabilité d’AMBICOM ne sera pas engagée dans le cas où la livraison des Marchandises aura été empêchée par un cas de Force Majeure laquelle est définie aux termes des présentes par un évènement échappant raisonnablement à son contrôle, et qui ne pouvait raisonnablement être prévus, évités ou surmontés au moment de la conclusion du contrat.

14.2. Sont notamment et de manière non limitative considérés comme cas de force majeure : l'incendie, l'inondation, le tremblement de terre, les incidents climatiques avec répercussions ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l'entreprise, de ses stocks ou approvisionnements, ou l'arrêt de son exploitation; la grève et le lock-out, sans qu'il soit besoin de rechercher par le fait de qui, patrons ou ouvriers, le mouvement a pris naissance; le manque de force motrice ou de matières premières résultant d'une cause d'ordre général, telle que l'arrêt des transports, toute avarie durant le transport maritime ou aérien, tout retard dans le transport d û à des conditions climatiques défavorables ou impraticables, l'interruption du courant électrique, les bris de moteurs; toute autre cause suspendant le travail sur la chaîne de réalisation de la commande, en quelque lieu qu'elle intervienne et sans qu'elle résulte de la volonté du vendeur. Sont également assimilés aux cas de force majeure les faits visés par le paragraphe précédent, lorsqu'ils se produisent soit chez le fournisseur de matières premières indispensables à la fabrication de la marchandise commandée, soit dans tout autre établissement dont dépend l'exécution du marché, la preuve devant être faite, dans ces deux cas, que l'entreprise intéressée a été réellement arrêtée par les faits en question .

14.3. Dans l’hypothèse où AMBICOM serait confrontée à un tel cas de Force Majeure, elle s’engage à le notifier à l’Acheteur dans les meilleurs délais à compter de la survenance de l’évènement et devra l’informer des conséquences de cette situation sur sa capacité à remplir ses obligations.

14.4. En cas de survenance d’un évènement qualifié de force majeure au sens des dispositions qui précèdent AMBICOM sera libre soit de reprendre les livraisons convenues aussitôt que l’évènement ainsi que ses effets auront cessé, soit de décider que le contrat conclu avec son Cocontractant est résilié sans qu’elle n’engage sa responsabilité de ce fait

ARTICLE 15) PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites « www.grand-froid.fr» sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre des droits de propriété intellectuelle et ce, pour le monde entier. Toute utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon.

ARTICLE 16) RESPONSABILITE

15.1 Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d’AMBICOM ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

15.2. En outre, malgré tout le soin que nous apportons aux contrôles des fiches techniques et des descriptions des produits provenant de nos partenaires ou fournisseurs, la Société AMBICOM décline toute responsabilité quant à la validité de leur contenu.

15.3. Des liens hypertextes peuvent figurer sur le site www.grand-froid.fr et renvoyer vers d'autres sites Internet. La Société AMBICOM décline toute responsabilité au regard du contenu des sites en question et notamment dans l’hypothèse où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

15.4. Les produits vendus sur le site www.grand-froid.fr ont des performances compatibles avec des usages professionnels. La Société AMBICOM ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit, résultant d'une activité professionnelle.

ARTICLE 16) INFORMATION NOMINATIVE

16.1 La Société AMBICOM s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations collectées sur le site www.grand-froid.fr sans accord préalable.

16.2 Ces informations sont strictement confidentielles et ne pourront être exploitées que par l’un des services ou les filiales de la société www.grand-froid.fr.

16.3. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification des données personnelles le concernant par courrier à l’adresse du siège social de la Société AMBICOM figurant à l’article 1 des présentes.

ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE DIVISIBILITE

18.1. Toute commande passée sur le site www.grand-froid.fr est soumise à la Loi française. Les dispositions de la Convention de Vienne (Nations Unies) sur la Vente Internationale de Marchandises du 11 Avril 1980 sont expressément exclues.

18.2. Tout litige découlant de la validité, de l’interprétation, ou de l’exécution d’une commande relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de MEAUX (77) - FRANCE.

18.3. Si une disposition ou une clause des présentes Conditions Générales de Vente devait être invalidée par un Juge ou devenir inapplicable, ladite disposition ou clause sera réputée non écrite, mais seulement dans la mesure nécessaire à satisfaire la nouvelle règle ou la loi nouvelle, les autres dispositions restantes demeurant en vigueur