Langue
Français

Conditions de vente


• Identification
Raison sociale   AMBI'COM / GRAND-FROID
Enseignes   www.Grand-Froid.fr
Statut juridique et capital social   SARL au capital de 25.000 €
Nom responsable   NOËL
Prénom responsable   Nicolas
Siège social   Z.A. Pariest 10 rue Léon Jouhaux
Code postal   77183
Ville   Croissy Beaubourg
Pays   France
Bureaux / Locaux commerciaux   Z.A. Pariest Bat Eva 10, rue Léon Jouhaux 77183 Croissy Beaubourg
Téléphone   +33 (0)1 64 68 27 69
E-mail   contact@grandfroid.fr
Site web   www.grand-froid.fr
Horaires d'ouverture   du Lundi au Vendredi de 9h à 13h & de 14h à 18h00
TVA intra-communautaire   FR69498899731
Siret   49889973100034
Code APE/NAF   4642Z
Num CNIL   1515015
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Directeur de publication   Rémi Judas
 
ARTICLE 1. INTRODUCTION

1.1. La Société AMBICOM, Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro B 498 899 731 a pour activité la vente des vêtements et accessoires de protection Grand Froid. 

1.2. Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de produits proposés sur le site de www.grand-froid.fr. Elles prévalent sur toutes dispositions et tout autre document de quelque nature ou forme que ce soit. Toute modification des présentes conditions générales doit faire l'objet d'une dérogation exceptionnelle expresse de la part de la Société AMBICOM.

1.3. Le fait de passer commande sur le site www.grand-froid.fr vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales. 

 

ARTICLE 2. ACCÈS AU SITE

Il sera à la charge du visiteur d'utiliser les moyens de connexion adaptés pour accéder à la boutique en ligne grand-froid.fr. Tout frais de télécommunication reste à sa charge.

Toute difficulté d'accès ou interruption de service ne saurait donner lieu à quelconque compensation.

 

ARTICLE 3. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

3.1. En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, il est expressément stipulé que l'acheteur ne sera propriétaire du bien qu'après complet paiement de l'intégralité des sommes dues. En cas de paiement par traite ou chèque bancaire, le paiement ne sera considéré comme complet que lorsque le montant desdits effets aura été crédité sur le compte bancaire de la Société AMBICOM. 

3.2. La partie contractante dispose, sous réserve de révocation, du droit, dans le cadre de sa propre activité commerciale, de revendre mais pas de donner en gage, ni d'affecter à titre de sûreté, les marchandises dont AMBICOM conserve la propriété.

3.3. Dans l'éventualité d'un paiement tardif, ou de toute autre inexécution contractuelle ou dans l'hypothèse d'une dégradation substantielle de la situation financière de l'acheteur, AMBICOM pourra exiger la restitution immédiate et aux frais de l'acheteur de tous les produits non encore réglés.

3.4. En cas de jugement d'ouverture d'une procédure collective ou d'ouverture d'une procédure de sauvegarde à son encontre, l'acheteur, le représentant des créanciers ou le mandataire liquidateur, ne pourra pas transférer la propriété des marchandises sans l'accord du vendeur. De même et en cas de saisie, l'acheteur, le représentant des créanciers ou le mandataire liquidateur s'engage à informer immédiatement le vendeur afin qu'il soit en mesure de faire valoir son droit à revendication dans les délais qui lui sont impartis. 

 

ARTICLE 4. COMMANDE

4.1. Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont exposés sur le site www.grand-froid.fr, dans la limite des stocks disponibles. 
Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir.

4.2. Dans l'éventualité de l'acceptation d'une commande portant sur des produits finalement indisponibles, l'acheteur en sera avisé par Email dans les meilleurs délais. 

4.3. Dans cette dernière hypothèse, la commande sera automatiquement annulée et sauf passation par l'acheteur d'une commande de substitution, il sera intégralement remboursé des sommes dont il se sera déjà acquitté.

4.4. La Société AMBICOM fournit ses meilleurs efforts afin d'actualiser la liste des produits disponibles à la commande sur le site www.grand-froid.fr. Toutefois, en aucun cas l'indisponibilité des produits commandés ne pourra donner lieu à l'engagement de sa responsabilité. 

 

ARTICLE 5. DELAIS DE LIVRAISON

5.1. Les délais courent à compter du lendemain de l'encaissement effectif de la commande sauf conditions particulières de paiement. 

5.2. AMBICOM mettra tout en œuvre pour respecter les délais spécifiés sur le site www.grand-froid.fr. Les délais ne pourront être respectés que si les éléments de marquage fournis par le client avec la commande sont utilisables, présentés sous forme de maquette au trait ou maquette couleur, de films et cromalins avec les coloris pantone et les logos exploitables. 

5.3. Si un élément de marquage s'avère inexploitable, la Société AMBICOM s'engage à en informer l'acheteur. 
 

ARTICLE 6. PRIX ET PAIEMENTS

6.1. Sauf stipulation, les prix figurant sur www.grand-froid.fr, et sur tout document issus du site Internet tels que et de manière non limitative les newsletters, mailings, courriers peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur. 

6.2. Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos accusés de réception de commandes sont fermes et non révisables.

6.3. Nos factures sont payables par, CB, virement, chèque ou traite. Le lieu de conclusion du contrat, d'exécution de la prestation d'AMBICOM et d'exécution de l'obligation de règlement de l'acheteur est CROISSY BEAUBOURG (77 – France).
 

ARTICLE 7. FRAIS DE PORT

7.1 Les prix de transport s'entendent au départ de notre société, de nos ateliers de marquage ou des dépôts de nos fournisseurs pour une livraison en France métropolitaine uniquement. Les tarifs de transport hors France métropolitaine, vous seront précisés pays par pays dans votre panier de commande.

ARTICLE 8. ÉCHANTILLONS

8.1 Afin de permettre à l'acheteur de visualiser le produit, il lui est possible d'en commander un échantillon.

8.2 Tout échantillon est payant et fait l'objet d'un tarif spécial incluant les frais de traitement et logistique occasionnés. 

8.3 Les échantillons ne sont ni échangeables, ni remboursables.

ARTICLE 9. GARANTIES

9.1. Conformément aux articles L.211-4 à L.211-11 du Code de la consommation, l'acheteur bénéficie d'une garantie contre les défauts de conformité des produits achetés sur le site grand-froid.fr. Cette garantie contre les défauts de conformité s'applique au coût des pièces et main d'œuvre nécessaires à la remise en conformité de votre bien.

9.2. Outre la garantie légale contre les vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code civil, les produits vendus bénéficient d'une garantie du constructeur dont la durée est indiquée dans nos catalogues, ou fiches articles.

Ces garanties sont exclusives de toute autre garantie notamment de toute garantie de résultat quant à la satisfaction des besoins spécifiques du client.

Toutefois la garantie ci-dessus mentionnée ne s'applique pas dans les cas de :

 

  • Non-respect de l'acheteur des instructions ou des manuels techniques 
  • Mauvaise manipulation et usage non-conforme des Produits par la partie plaignante,
  • Intervention ou tentative d'intervention effectuée sur le produit sans autorisation,
  • Entretien des Produits insuffisant ou inadapté,
  • Dommages résultant d'une cause externe, fait d'un tiers ou de tout évènement de Force Majeure tel que défini ci-dessous 
    • si la matière ou la conception défectueuse proviennent de l'acheteur
    • si le défaut de fonctionnement provient de l'usure normale du bien 


9.3. Mise en œuvre des garanties. Le produit considéré comme défectueux sera remplacé ou remboursé sans que l'acheteur ne puisse faire valoir aucun droit à une indemnité supplémentaire du fait du caractère défectueux du produit.

9.4. Au titre de la garantie constructeur, le vendeur remplace gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses services techniques. La garantie fournie par le vendeur ne couvre pas les frais de main-d'œuvre. Elle ne couvre pas non plus les frais de démontage, remontage, et de transport sur site.
 

ARTICLE 10. DROIT DE RETRACTATION

10.1. Le site grand-froid.fr propose un délai de rétractation conformément aux dispositions légale en vigueur.

Celui-ci est de14 jours francs à compter de la réception de la commande ou de la mise à disposition de celle-ci.

Pour exercer ce droit de rétractation un formulaire en ligne est accessible ici : http://grand-froid.fr/retractation/

Si vous utilisez ce formulaire, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

En cas d'exercice du droit de rétractation, la Société AMBICOM vous remboursera dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour.

La commande qui fait l'objet du droit de rétractation, doit être renvoyée complète.

Les conditions de retour de marchandises sont spécifiées aux  articles 12.1, 12.2, 12.3, 12.4, 12.5

Le remboursement de la totalité des sommes versées, dont les frais de livraison, se fera selon le moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du demandeur pour un autre moyen de remboursement.

Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le demandeur, toutefois les frais de retours demeureront à sa charge.

Pour le retour des marchandises volumineuses ou de plus de 30 kg qui ne pourrait pas être effectué par La Poste, la société Ambicom propose de faire récupérer le produit sur site au tarif de 95€ H.T. 

En cas de commande de plusieurs produits, le délai de rétractation prendra effet à la réception du dernier produit.

10.2. Restrictions au droit de rétractation :

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les produits suivants sont exclus du droit de rétractation :

  • Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • Biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

ARTICLE 11. RETOUR DE MARCHANDISES

11.1.Toute demande de retour devra être formulée par lettre ou par le formulaire : http://grand-froid.fr/contact/ 

11.2.  Toute marchandise retournée doit être renvoyée  dans son  intégralité et avec son emballage d'origine dans un délai de 14 jours. L'ensemble devant être intact et en bon état.

Le produit retourné doit être en parfait état et ne doit pas présenter de traces d'utilisation, d'essayage intense ou anormal.

Le retour doit être accompagné de la facture d'origine et le cas échéant d'un bordereau de retour communiqué par le service après vente.

A défaut, la société Ambicom sera en droit d'appliquer une décote sur le produit retourné.

La marchandise retournée devra éventuellement faire l'objet d'une assurance couvrant les risques de transport en rapport avec sa valeur réelle (facture d'achat). En effet, en cas de retour à charge de l'expéditeur et hors assurance complémentaire, le transporteur, en cas de perte ou d'avarie, n'indemnisera qu'à hauteur de son barème particulier. A titre indicatif le barème La Poste est de  23 euros par kilo.

L'adresse de retour est :

Ambicom – Service Après Vente

Z.A. Pariest Bat Eva 10, rue Léon Jouhaux

77183 Croissy Beaubourg

11.3. Cas d'une erreur ou d'une non-conformité apparente

Les défauts constatés doivent être mentionnés par écrit au service après vente, accessible ici : http://grand-froid.fr/contact/  dans un délai de 24 mois.

Un bordereau « retour de marchandise » sera communiqué en réponse

Les marchandises non-conformes doivent ensuite être retournées sous 6 jours selon modalités  prévues à l'article 

11.2.

Si le défaut de conformité est bien confirmé par les tests en SAV, nous procéderons à l'échange ou à la réparation du bien en fonction du coût que cela représente conformément à l'article L.211-11 du Code de la consommation, les frais de retour vous seront remboursés, sur justificatifs, après retour de votre produit si le défaut de conformité est confirmé.

11.4 Aucun retour en port dû ne sera accepté.

11.5 Les articles fabriqués sur demande ou personnalisés ne pourront faire l'objet d'aucun retour, échange ou remboursement.

 

ARTICLE 12. LITIGES

12.1. Toute réclamation ne sera instruite que si elle a été préalablement formulée  dans le délai de huit jours francs à compter de la date de réception de la marchandise. 

12.2. Si la réclamation s'avère justifiée, la marchandise fera l'objet d'un échange ou, en cas d'impossibilité, d'un avoir. 

12.3. Toute réclamation doit être formulée à AMBICOM dans les 8 jours suivant la réception des Produits (le bordereau du transporteur faisant foi), celui-ci devra comporter expressément le type ou quantité d'articles manquants ou détériorés. Passé ce délai, aucune suite n'y sera donnée.

12.4. En cas, d'erreur de livraison, une procédure de remplacement sera engagée après vérification auprès de notre service logistique.


12.5. Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation.

En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation.

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.

La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation.

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur.

La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation).

Pour saisir le médiateur de la consommation : 

MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE 

Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

Adresse du médiateur : 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY

IMPORTANT :

Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation. Merci de faire des photocopies

Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation

 

ARTICLE 13. FRANCHISE QUANTITATIVE (paragraphe pour les professionnels).

13.1. Compte tenu des spécificités de certaines catégories de marchandises commandées, il est admis que chaque commande peut faire l'objet d'une marge d'erreur quantitative de plus ou moins 5%, et d'une marge de défaillance qualitative de 5% sans que l'acheteur ne puisse élever à ce titre une réclamation, ni obtenir une minoration de la facturation, ni revendiquer l'obtention d'une indemnité quelconque .

13.2. En revanche et au delà de cette franchise de tolérance de 5%, le vendeur s'engage à procéder selon ses possibilités : soit à la remise en conformité de la commande dans les meilleurs délais, soit au remboursement immédiat du montant de la commande correspondant au pourcentage quantitatif et/ou qualitatif non conforme. 

 

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

14.1. La responsabilité d'AMBICOM ne sera pas engagée dans le cas où la livraison des Marchandises aura été empêchée par un cas de Force Majeure laquelle est définie aux termes des présentes par un événement échappant raisonnablement à son contrôle, et qui ne pouvait raisonnablement être prévu, évité ou surmonté au moment de la conclusion du contrat.

14.2. Dans l'hypothèse où AMBICOM serait confrontée à un tel cas de Force Majeure, elle s'engage à le notifier à l'Acheteur dans les meilleurs délais à compter de la survenance de l'évènement et devra l'informer des conséquences de cette situation sur sa capacité à remplir ses obligations. 

14.3. En cas de survenance d'un évènement qualifié de force majeure au sens des dispositions qui précèdent, AMBICOM sera libre soit de reprendre les livraisons convenues aussitôt que l'évènement ainsi que ses effets auront cessé, soit de décider que le contrat conclu avec son Cocontractant est résilié sans qu'elle n'engage sa responsabilité de ce fait.

 

ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites «www.grand-froid.fr» sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre des droits de propriété intellectuelle et ce, pour le monde entier. Toute utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon. 

 

ARTICLE 16. RESPONSABILITÉ

16.1 Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. 

16.2. En outre, malgré tout le soin que nous apportons aux contrôles des fiches techniques et des descriptions des produits provenant de nos partenaires ou fournisseurs, la Société AMBICOM décline toute responsabilité quant à la validité de leur contenu.

16.3. Des liens hypertextes peuvent figurer sur le site www.grand-froid.fr et renvoyer vers d'autres sites Internet. La Société AMBICOM décline toute responsabilité au regard du contenu des sites en question et notamment dans l'hypothèse où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 

16.4. Les produits vendus sur le site www.grand-froid.fr ont des performances compatibles avec des usages professionnels. La Société AMBICOM ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit, résultant d'une activité professionnelle.   

 

ARTICLE 17. INFORMATION NOMINATIVE

17.1 La Société AMBICOM s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations collectées sur le site www.grand-froid.fr sans accord préalable.

17.2 Ces informations sont strictement confidentielles et ne pourront être exploitées que par l'un des services ou les filiales de la société www.grand-froid.fr.

17.3. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification des données personnelles le concernant par courrier à l'adresse du siège social de la Société AMBICOM figurant à l'article 1 des présentes. 


ARTICLE 18.  LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE DIVISIBILITE

18.1. Toute commande passée sur le site www.grand-froid.fr est soumise à la Loi française. Les dispositions de la Convention de Vienne (Nations Unies) sur la Vente Internationale de Marchandises du 11 Avril 1980 sont expressément exclues. 

18.2. En cas de litige le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

18.3. Si une disposition ou une clause des présentes Conditions Générales de Vente devait être invalidée par un Juge ou devenir inapplicable, ladite disposition ou clause sera réputée non écrite, mais seulement dans la mesure nécessaire à satisfaire la nouvelle règle ou la loi nouvelle, les autres dispositions restantes demeurant en vigueur.

Satisfait ou
remboursé
Livraison en point
relais ou à domicile
Frais de port offerts
dès 100€ d’achat
Paiement 100%
Sécurisé